Préambule :
Le Prestataire (Loïc SALAÜN) réalise des études sur la biodiversité et propose des prestations d’aménagement (pose de nichoirs par exemple).
Conformément au code du commerce, les présentes conditions générales de prestation de services s’appliquent à toutes les transactions effectuées par la micro-entreprise : Loïc SALAÜN – BEES.
Ces conditions générales peuvent être adaptées dans le cadre de conditions particulières de prestations de services, lorsque les spécificités de la transaction le justifient. Ces dernières peuvent compléter, suppléer ou exclure une ou plusieurs parties des conditions générales de prestations de services.
Le fait de contracter et de passer commande avec Loïc SALAÜN, entraine de plein droit l’acceptation de ces conditions générales de prestations de services par le client et renonciation de sa part à ses propres conditions d’achat, sauf accord contraire entre les deux parties.
Article 1 : Champ d’application – Définitions
Les présentes conditions (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à la commande et à la réalisation des prestations de services, études et travaux divers (installation de nichoirs), par l’entreprise Loïc SALAÜN. L’entreprise individuelle Loïc SALAÜN, exerçant en tant que naturaliste (code APE : 7490B – Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses), dont le siège social est situé à : 16 Rte des cinq chemins – Le Petit Vault – 41170 Sargé-sur-Braye, est immatriculée à l’INSEE sous le numéro : 82054051600011 et à la TVA intracommunautaire sous le numéro : FR 83820540516. Loïc SALAÜN est joignable du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h à l’adresse email : loic@bees-environnement.fr ou par téléphone : 06.64.81.79.47
Le contrat entre Loïc SALAÜN et son client (ci-après le « Client ») est constitué ensemble par : les Conditions Générales, le Devis et ses éventuelles annexes, et le cas échéant un accord-cadre organisant les relations entre Loïc SALAÜN et le Client (ci-après, ensemble, le « Contrat »).
Article 2 : Obligations de Loïc SALAÜN
L’entreprise Loïc SALAÜN s’engage à effectuer toutes les diligences et à mettre en œuvre tous les moyens matériels et humains nécessaires au bon déroulement de la mission.
Si Loïc SALAÜN estime que des études spécifiques n’entrant pas dans son domaine de compétence s’avèrent nécessaires, nous nous engageons à orienter le client dans le choix d’un sous-traitant. Ce dernier devra exercer sa mission en toute objectivité et indépendance et nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsables de la défaillance de celui-ci dans l’exécution de sa mission.
Le client sera informé par tout moyen de communication ou par l’intermédiaire de réunions si celles-ci sont prévues dans la proposition financière, des phases essentielles de la procédure d’analyse et Loïc SALAÜN soumettra au client avant rédaction du rapport définitif un pré rapport, pour observations éventuelles.
Loïc SALAÜN est tenu de réparer les dommages matériels directs causés au client qui résulteraient de fautes imputables à son entreprise dans l’exécution du contrat.
Article 3 : Obligations du client
Le client se définit comme toute personne physique ou morale contractant avec Loïc SALAÜN. Le client s’engage ainsi à remettre spontanément tous les éléments qu’il estime nécessaires à la bonne exécution de la mission et nous communiquer rapidement ceux que Loïc SALAÜN serait éventuellement amené à réclamer. Le client s’engage à faire connaître sans restriction et à communiquer toutes les informations, renseignements et documents ayant trait à l’opération.
Par ailleurs, le client est informé qu’il doit tenir à dispositions les lieux d’intervention, dans les conditions nécessaires et le respect des normes de sécurité à la période d’exécution de la mission. Le lieu d’intervention devra donc être débarrassé de toutes les parties encombrées pour permettre l’accessibilité à ce dernier et aux annexes concernées par la mission. De plus, les moyens d’accès au site (clés, codes …) seront mis à disposition par le client au prestataire soit directement, soit par l’intermédiaire d’un membre de son personnel aux horaires et périodes définies par ce dernier.
Le client s’engage également à ne pas interférer dans la réalisation de l’expertise lors des inventaires, de la rédaction du rapport correspondant et de ses conclusions.
Afin de ne pas dénaturer les termes du rapport qui sera communiqué au client, celui-ci s’engage expressément à ne produire le rapport que dans sa globalité, il ne pourra en aucun cas produire des éléments dudit rapport, quels qu’ils soient, de manière partielle sans l’accord écrit de Loïc SALAÜN.
Article 4 : Devis et Commandes
Le devis (ci-après le « Devis ») est le document qui présente les Prestations que Loïc SALAÜN propose de réaliser ou de fournir afin de répondre au besoin exprimé par le Client. Tous les devis de Loïc SALAÜN sont donnés sans engagement, l’accusé de réception de la commande constituera un engagement ferme et définitif de la part de Loïc SALAÜN. Etant précisé que la commande est un document émis par le client sur la base du devis faite par Loïc SALAÜN. A l’exception des offres régissant les marchés publics.
Les tarifs applicables à une commande sont ceux en vigueur à la date de réception de la commande.
La signature du Devis par le Client emporte de plein droit son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales et rend inapplicable toute dérogation, écrite ou orale, à moins qu’elle n’ait été préalablement et expressément acceptée par écrit par Loïc SALAÜN. Toute condition particulière dérogeant aux présentes Conditions Générales doit figurer dans le corps du Devis et être contresignée par les Parties.
Article 5 : Conditions suspensives à l’exécution des prestations par Loïc SALAÜN
Si la réalisation des Prestations nécessite l’obtention d’autorisations et/ou de procéder à des déclarations administratives spécifiques les Parties subordonnent l’échange de leur consentement nécessaire à la formation du Contrat à la réalisation desdites déclarations et à l’obtention desdites autorisations définitives.
Les Parties s’engagent à faire tout leur possible pour obtenir les autorisations nécessaires et à réaliser les déclarations administratives relevant de leurs compétences respectives. Ils s’engagent à s’informer mutuellement des démarches entreprises.
Article 6 : Résiliation de commande
Le client qui annule tout ou partie de sa commande, qui en diffère la date de livraison ou qui la modifie, sans que Loïc SALAÜN en porte la responsabilité, est tenu d’indemniser celui-ci pour la totalité des frais engagés (frais d’études, matériels, déplacement…). Dans ce cas, la facturation sera effectuée au réel.
Loïc SALAÜN pourra demander réparation du préjudice causé par cette décision et seront notamment considérées les pertes financières résultant d’un refus d’accepter une autre mission en lieu et place de celle commandée par le client.
En cas de non-respect par le client d’une ou plusieurs obligations qui lui incombent, Loïc SALAÜN pourra contester la résiliation de la prestation services sur simple envoi d’une lettre recommandée.
Article 7 : Délais d’exécution, Retard, Force majeure
La réalisation des prestations ou la livraison des produits est planifiée par Loïc SALAÜN à réception de la commande. Loïc SALAÜN s’engage à réaliser les prestations ou à livrer les produits dans le délai prévu par la commande à compter de la date de la réception de la commande, ou de la réalisation de la condition suspensive énoncée à l’article 3 et dans les meilleures conditions techniques et environnementales (sauf cas de force majeure).
Tout retard dans la réalisation des prestations imputables au Client décalera d’autant le délai de réalisation des prestations (validation bon à tirer, état des lieux contradictoire, etc.).
Les parties reconnaissent que la force majeure désigne tout évènement ou toute circonstance imprévisible et inévitable qui ne peut être contrôlé par la partie affectée, rendant impossible l’exécution d’une ou plusieurs de ses obligations, y compris, entres autres, une atteinte volontaire ou accidentelle provoquée par des tiers, une inondation, un incendie, une tempête, un danger maritime, une guerre, une émeute, une insurrection, un désordre civil, une loi martiale ou encore une crise sanitaire affectant les végétaux.
En cas de force majeure, toutes les commandes enregistrées comportent une réserve autorisant, pour Loïc SALAÜN, la suspension, sans indemnité, des engagements pris.
Les délais d’exécution courent à partir de la date de confirmation de la commande. Cette confirmation ne sera effective qu’à partir de la date à laquelle tous les documents et matériels convenus contractuellement auront été fournis par le client.
Les retards éventuels dûment justifiés et n’impliquant aucune conséquence majeure pour le client ne donnent pas droit à ce dernier d’annuler la vente, de refuser le rapport ou de réclamer des dommages et intérêts.
Article 8 : Clause de sauvegarde
En cas d’évènement de nature économique ou commerciale imprévisible survenant après la conclusion du présent contrat et rendant son exécution préjudiciable pour l’une des parties, celles-ci se rencontreront afin de procéder à l’examen de la situation pour tenter de rétablir l’équilibre initial.
En cas d’accord entre les parties, un avenant précisera les nouvelles modalités d’exécution du contrat.
Loïc SALAÜN n’encourra aucune responsabilité pour tout dommage immatériel et/ou indirect (liste non-exhaustive : toute perte de profits, tout préjudice financier, commercial, immatériel, etc.) au titre du Contrat concerné. En tout état de cause et si la responsabilité de Loïc SALAÜN devait être engagée au titre du Contrat, pour quelque cause que ce soit et sur quelque fondement que ce soit, les dommages et intérêts dont Loïc SALAÜN serait redevable, tous préjudices confondus, seront limités aux sommes dues par Loïc SALAÜN au Client au titre du Contrat concerné.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Les études et expertises réalisées par Loïc SALAÜN dans le cadre des prestations, en tant qu’œuvres au sens du droit de la propriété intellectuelle, ne peuvent être modifiées par le client après réception qu’avec l’accord expresse de Loïc SALAÜN.
Loïc SALAÜN conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études, photographies, maquettes et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à première demande.
Chaque partie s’engage à ne communiquer à l’autre que des documents et droits de propriété intellectuelle dont il a la pleine propriété ou la libre utilisation avec droit de les transmettre à un tiers.
Article 10 : Prix
– Prix : les prix des prestations et produits sont exprimés et payables en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Les prestations et produits sont facturés sur la base des prix et des quantités portés au devis, accepté par le client.
– Facturation : la convention passée entre Loïc SALAÜN et le Client peut prévoir le paiement d’arrhes, d’acomptes, et/ou de factures partielles en fonction du volume des prestations et de leur rythme de réalisation. Le solde de la facturation intervient après la réalisation de la totalité des prestations ou après la livraison complète des produits.
– Paiement : le délai de paiement des sommes dues par le Client est fixé à 45 jours fin de mois suivant le jour d’émission de la facture, sauf accord entre les Parties. Le non-respect de ce délai ouvre droit, et sans autre formalité pour Loïc SALAÜN, à des pénalités de retard à compter du jour suivant l’expiration du délai. En cas de retard de paiement, les pénalités de retard correspondront à un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. En outre, le non-paiement dans ce délai fixé ci-dessus ouvre droit, sans autre formalité pour Loïc SALAÜN, à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante Euros.
Article 11 : Intervention
Si la prestation le nécessite, Loïc SALAÜN peut décider de procéder à une visite des lieux, pendant toute la durée de sa mission. Cependant, si le client propose à Loïc SALAÜN un rendez-vous sur le lieu de la prestation, ce premier se doit d’être présent. Dans le cas contraire Loïc SALAÜN se réserve le droit de facturer le temps et frais de déplacement au client, en application des tarifs précisés à l’article 10
Article 12 : Limite d’intervention
Loïc SALAÜN se réserve le droit de refuser ou de cesser l’exécution d’une prestation si les conditions nécessaires à sa bonne réalisation ne sont pas réunies. De même, Loïc SALAÜN se réserve le droit de refuser ou cesser la prestation si les conditions sont différentes de celles qui avaient été définies antérieurement. Une régularisation du tarif pourra du reste être appliquée.
Dans tous les cas, Loïc SALAÜN se réserve le droit de facturer, aux tarifs en vigueur au moment de la commande, le temps ou frais de déplacement quelle que soit la cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l’exécution de la prestation et/ou quel que soit son coût.
Article 13 : Fin de la mission
La mission prendra fin le jour de la remise du rapport définitif. Il est cependant expressément convenu que l’entreprise Loïc SALAÜN pourra mettre fin à tout moment à son intervention si Loïc SALAÜN estime qu’il n’est plus en mesure de l’exercer en toute impartialité et objectivité. Dans ces conditions, en cas de rupture des relations contractuelles, le client s’engage à payer immédiatement toutes les sommes restantes dues au titre des factures émises. Une facture complémentaire pourra être émise au prorata du temps passé, non encore facturé jusqu’à la date de rupture. Cette facture sera immédiatement exigible. Chacune des parties restituera immédiatement à l’autre l’ensemble des documents et informations, sur quelque support que ce soit qui lui auront été communiqués dans le cadre de l’exécution de la mission d’expertise. A défaut, la partie défaillante pourrait y être contrainte par décision de justice.
Article 14 : Etablissement du rapport d’expertise
Les études et expertises réalisées par Loïc SALAÜN sont réalisées sur la base des éléments connus au moment de leur rédaction. Loïc SALAÜN ne saurait être tenue responsable de faits qui découleraient d’une absence de prise en compte d’éléments qui lui étaient inconnus au moment de leur rédaction ou dont elle n’aurait pas été informée par le client. La responsabilité de Loïc SALAÜN ne pourra en aucun cas être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs, omissions ou imprécisions dans les documents remis par le Client.
Les conclusions et avis de Loïc SALAÜN émis dans ses rapports, études ou expertises ne préjugent pas des décisions ou avis pris par les autorités administratives.
Aucun document écrit précédent les résultats définitifs de la prestation et émanant de Loïc SALAÜN ne peut être communiqué par le client à des tiers, sauf autorisation expresse et écrite de Loïc SALAÜN. Après réception et paiement du prix, le client devient propriétaire des données collectées. Sauf mention expresse contraire, Loïc SALAÜN reste libre d’utiliser ces données à des fins statistiques, scientifiques et/ou de mise en œuvre des recommandations issues des études et expertises réalisées.
A la fin de sa mission, Loïc SALAÜN établira un rapport d’expertise, lequel sera restitué par courrier électronique. A compter de la communication de ce rapport, le client aura 60 jours calendaires pour faire part de ses observations, étant précisé que Loïc SALAÜN demeurera seule habilité à procéder à des modifications. A l’expiration de ce délai, un rapport définitif sera établi et constituera la fin de la relation contractuelle. La responsabilité de Loïc SALAÜN ne pourra être engagée que sur le rapport définitif original. Dans le cas où le client n’utilise pas le document final en l’état, mais l’intègre dans un ou plusieurs rapports, le document final de Loïc SALAÜN doit être annexé au dossier transmis aux services de l’Etat pour instruction. Dans tous les cas, les documents fournis et validés par Loïc SALAÜN doivent être transmis dans leur intégralité ainsi que dans leur intégrité aux services instructeurs. Aucune modification avant toute transmission ne sera tolérée sans autorisation écrite de Loïc SALAÜN.
Article 15 : Confidentialité
Chacune des parties s’engage à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée de la mission et sans limitation de durée après la réalisation de celle-ci, pour quelque cause que ce soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire pas encore tombés dans le domaine public ou que pour lesquels la divulgation ait été rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire. Chacune des parties s’engage à faire respecter cette obligation par tous les membres de son personnel, dont elles se portent garants.
Article 16 : Attestation de vigilance
Loïc SALAÜN s’engage à être à jour de ses cotisations sociales auprès de l’URSSAF. Sur demande du client, Loïc SALAÜN s’engage à fournir une attestation de vigilance récente dans les meilleurs délais.
Article 17 : Juridiction compétente
Le présent contrat est régi par le droit français. Tous litiges susceptibles de survenir concernant l’interprétation, l’exécution ou les suites du Contrat devront être portés devant les tribunaux d’Orléans, nonobstant pluralité de défendeurs, appels en garantie ou procédure en référé.